Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Art. 50. — Est électeur tout algérien et toute algérienne, âgé(e) de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin, jouissant de ses droits civiques et politiques et n’étant, en aucun cas, atteint d’une ou de plusieurs des incapacités prévues par la législation en vigueur et inscrit(e) sur une liste électorale. Art. 51. — Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la commune où

JO N° 17 du 10 mars 2021 Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral JO N° 17 du 10 mars 2021 Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique...

Lire la suite

L'applicabilité de l'article 5

C'est de l'article 5 de la loi organique portant loi électorale ( voire ci-dessous documents) qu'il sera question; les autres articles sont cités pour en comprendre le sens. Cet article traite des personnes qui ne doivent pas être inscrites sur la liste...

Lire la suite